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« Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2023 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 8 - Article 45 du statut - Examen comparatif des mérites - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination »
Cour des comptes européenne, représentée par M mes K. Kantza, A.-M. Feipel-Cosciug et M. G.-M. Prantzos, en qualité d’agents,
composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, C. Mac Eochaidh et J. Martín y Pérez de Nanclares, juges,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, CA, demande l’annulation de la décision n o 20-2023 de la Cour des comptes européenne du 22 mars 2023 de ne pas le promouvoir au grade AD 8 au titre de l’exercice de promotion 2023 (ci-après la « décision attaquée »).
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