TEKIN v. TURKIYE - 28249/20 (Judgment : Article 10 - Freedom of expression-{general} : Second Section Committee) French Text

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

Pauliine Koskelo , présidente , Lorraine Schembri Orland, Davor Derenčinović , juges , et de Dorothee von Arnim, greffière adjointe de section ,

Vu la requête (n o 28249/20 ) dirigée contre la République de Türkiye et dont un ressortissant de cet État, M. Sabahattin Tekin (« le requérant »), né en 1972 et détenu à Istanbul, représenté par M e İ. Poyraz, avocat à Istanbul, a saisi la Cour le 23 juin 2020 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l'homme au ministère de la Justice de Türkiye, le grief fondé sur l'article 10 de la Convention et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus,

Vu la décision par laquelle la Cour a rejeté l'opposition du Gouvernement à l'examen de la requête par un comité,