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[demandes de décision préjudicielle formées par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie)]
La présente affaire offre l’opportunité à la Cour de se prononcer, pour la première fois, sur la compatibilité avec l’article 19 TUE d’une réglementation nationale qui autorise les membres d’un corps d’inspection de la magistrature disposant de compétences en matière de procédures disciplinaires visant les juges et les procureurs à continuer d’exercer, de facto et pour une durée indéterminée, leurs fonctions au-delà de la durée légale de leur mandat.
Elle permettra également à la Cour de poursuivre son œuvre d’interprétation du règlement (UE) 2016/679 ( 2 ), en précisant, d’une part, sa jurisprudence relative à la désignation par le droit national du responsable du traitement des données à caractère personnel et, d’autre part, l’objet du recours en justice prévu à l’article 79, paragraphe 1, de ce règlement.
Sont pertinents dans la présente affaire, l’article 19 TUE, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que les articles 4, 5, 32, 33 et 79 du RGPD.
L’article 117, paragraphe 2, de la Konstitutsiya na Republika Bulgaria (Constitution de la République de Bulgarie, ci-après la « Constitution bulgare »), dans sa version applicable aux faits au principal, dispose :
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