HB v Commission (State service contracts - Provision of technical assistance services to the High Judicial Council and the Ukrainian authorities - Judgment) French Text

« Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Paiement d’une dette par voie de compensation extrajudiciaire – Base légale – Compétence de l’auteur de l’acte – Caractère liquide et certain de la créance – Responsabilité non contractuelle »

Commission européenne, représentée par M. J. Estrada de Solà, en qualité d’agent,

composé de M. F. Schalin (rapporteur), président, M me P. Škvařilová‑Pelzl et M. I. Nõmm, juges,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

Le 25 janvier 2006, l’Union européenne, représentée par sa délégation en Ukraine (ci-après la « délégation en Ukraine »), a lancé un appel d’offres portant la référence EuropeAid/122038/C/SV/UA dans le but de conclure le marché TACIS, à savoir un marché de services pour la fourniture d’une assistance technique aux autorités ukrainiennes en vue du rapprochement de la législation ukrainienne avec la législation de l’Union.