Zubitskiy v Council (Common foreign and security policy - Restrictive measures taken in view of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine - Judgment) French Text

Evgeny Borisovich Zubitskiy, demeurant à Moscou (Russie), représenté par M es P. Zeller et D. Reingewirtz, avocats,

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. V. Piessevaux et M me S. Lejeune, en qualité d’agents,

composé, lors des délibérations, de M me M. Brkan, faisant fonction de présidente, MM. I. Gâlea et S. L. Kalėda (rapporteur), juges,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

La présente affaire s’inscrit dans le contexte des mesures restrictives décidées par l’Union européenne eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.