CF v Commission ( - Civil service - Retirement pension - Pension rights acquired before entering the service of the European Union - Judgment) French Text

« Fonction publique - Pension d’ancienneté - Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union - Transfert vers le régime de l’Union - Rejet de la demande de transfert - Demande présentée hors délai - Circonstances exceptionnelles - Article 77 du statut - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Article 5, paragraphe 1, sixième alinéa, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut »

Commission européenne, représentée par M mes A. Baeckelmans, M. Brauhoff et E. Garello, en qualité d’agents,

composé de M me O. Porchia, présidente, MM. M. Jaeger (rapporteur) et S. Verschuur, juges,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

Entre le 1 er février 2012 et le 30 avril 2016, le requérant était employé en tant qu’agent temporaire par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).