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Art 13 + (Art 3 + Art 9) • Recours en indemnisation ineffectif en raison du formalisme excessif des juridictions administratives internes dans leur application des r�gles sur la d�ch�ance quadriennale • Absence d�interrogation, comme l�y invitait la loi, sur la date � partir de laquelle la requ�rante disposait d��l�ments suffisants d�montrant la carence all�gu�e des autorit�s nationales et lui permettant alors seulement d�engager effectivement leur responsabilit�
Art 3 (mat�riel) • Obligations positives • Traitement inhumain et d�gradant • Autorit�s nationales n�ayant pas prot�g� durant douze ans la requ�rante contre les mauvais traitements de l��poux de l�assistante maternelle agr��e au cours de son placement en famille d�accueil • Absence de mise en �uvre des mesures pr�ventives de d�tection des risques de mauvais traitements pr�vues par la loi
Cet arr�t deviendra d�finitif dans les conditions d�finies � l�article 44 � 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de fo rme.
La Cour europ�enne des droits de l�homme (cinqui�me section), si�geant en une Chambre compos�e de :
.  La requ�rante est n�e le 8 mai 1971 et r�side � Montignac-de-Lauzun. Elle est repr�sent�e par M e  F. Babou, avocate.
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