ENCU v. TURKEY - 56543/16 (Judgment : Article 10 - Freedom of expression-{general} : Second Section Committee) French Text

. À l’époque des faits, les requérants étaient des députés appartenant à un parti politique d’opposition, à savoir le Parti démocratique des peuples (HDP). Les présentes requêtes concernent la levée de l’immunité parlementaire des requérants par la modification constitutionnelle du 20 mai 2016, sur le fondement allégué de leurs opinions politiques (pour les détails relatifs à la révision constitutionnelle en question, voir Selahattin Demirtaş c. Turquie (n o 2) [GC], n o 14305/17 , §§ 55-61, 22 décembre 2020) .

. À la suite de cette modification, des procédures pénales ont été engagées contre les intéressés et quatorze députés appartenant à leur parti politique furent placés en détention provisoire dans le cadre des enquêtes pénales menées contre eux.

. Les requérants dénoncent la levée de leur immunité parlementaire, qui selon eux était fondée sur leurs opinions politiques, en ce qu’elle aurait porté atteinte à leurs droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion. Ils allèguent à cet égard une violation des articles 9, 10, 11 et 18 de la Convention. Le cadre juridique et la pratique internes pertinents sont exposés dans l’arrêt de la Cour dans l’affaire ( Kerestecioğlu Demir c. Turquie , n o 68136/16, §§ 24-29, 4 mai 2021).

. À titre liminaire, la Cour prend note du décès des requérants des requêtes n o 56834/16 et n o 62418/16 , MM. Mehmet Mir Dengir Fırat et Kadri Yıldırım.

. Après le décès de Mehmet Mir Dengir Fırat, personne ne s’est manifesté pour continuer la requête en son nom. Partant, la Cour considère que les éventuels héritiers de ce requérant n’entendent pas maintenir la requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire n o 56834/16 du rôle.

. En ce qui concerne le décès du requérant de la requête n o 62418/16 Kadri Yıldırım, le Gouvernement soutient que sa femme n’a pas qualité pour poursuivre la requête.

. Une requête soumise par un requérant qui décède après l’introduction de celle-ci peut être poursuivie par ses héritiers ou ses proches parents s’ils en expriment le souhait et à condition qu’ils aient un intérêt suffisant. En l’espèce, la femme du défunt, Mme Canan Yıldırım, a exprimé son souhait de poursuivre l’instance. Eu égard à l’objet des présentes affaires et à l’ensemble des éléments dont elle dispose, la Cour reconnaît à Mme Canan Yıldırım qualité pour se substituer au requérant Kadri Yıldırım ( Ergezen c. Turquie , n o 73359/10 , § 30, 8 avril 2014).

. Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arrêt unique.

. Les requérants se plaignent de la levée de leur immunité parlementaire, prétendument en raison de leurs opinions politiques. Au regard de sa jurisprudence actuelle et de la nature du grief présenté par les requérants, la Cour considère que les questions soulevées en l’espèce peuvent appeler un examen uniquement sous l’angle de l’article 10 ( Kerestecioğlu Demir c. Turquie , n o 68136/16 , § 31, 4 mai 2021).

. Le Gouvernement argue que l’article 34 de la Convention ne permet pas aux individus de se plaindre in abstracto d’une législation simplement parce qu’ils estiment qu’elle est contraire à la Convention. Accepter le contraire équivaudrait à accepter l’ actio popularis , qui est contraire à la Convention. Il soutient qu’en l’espèce les requérants ne démontrent aucunement de quelle manière la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 a eu un effet sur leurs droits garantis par l’article 10 de la Convention. En conséquence, le Gouvernement estime que les intéressés ne peuvent pas se prétendre victime de la violation de cette disposition. De plus, il estime que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes. À cet égard, il évoque la jurisprudence de la Cour selon laquelle les requérants doivent introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle avant de saisir la Cour d’une requête individuelle. Enfin, le Gouvernement indique qu’en juin 2016 le HDP a déposé une plainte auprès du Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’Union interparlementaire au nom de cinquante‑cinq députés du HDP, dont les requérants. Il estime donc que les requérants ont ainsi soumis leurs griefs à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention.

. La Cour rappelle qu’elle a récemment examiné des exceptions identiques soulevées par le Gouvernement et qu’elle les a rejetés ( Kerestecioğlu Demir , précité, §§ 36-40, §§ 47-52 et §§ 55-56). En l’occurrence, elle ne voit aucune raison pour s’écarter de cette jurisprudence. Elle rejette donc les exceptions soulevées par le Gouvernement et déclare les requêtes recevables.

. Le Gouvernement argue qu’il n’y a eu aucune ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression des requérants. Cela étant, l’ingérence, si elle existe, était prévue par la loi, poursuivait plusieurs buts légitimes et était nécessaire dans une société démocratique.

. La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie concernant la prévisibilité de la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 ( Selahattin Demirtaş c. Turquie (n o 2) ([GC], n o 14305/17 , §§ 264-270, 22 décembre 2020 et Kerestecioğlu Demir , précité, §§ 66-72). Le raisonnement et la conclusion de la Cour dans ces arrêts sont aussi pertinents pour les requérants, qui sont également touchés par la même révision constitutionnelle levant leur immunité liée à leur statut de député.

. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

. Les montants des demandes des requérants au titre du dommage matériel et/ou moral et des frais et dépens figurent sur la liste en annexe.

. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ces demandes, qu’il considère comme excessives et infondées.

. La Cour ne distingue aucun lien de causalité entre la violation constatée et les dommages matériels allégués. Elle rejette donc les demandes formulées à ce titre. En revanche, elle octroie à chacun des requérants 5 000 euros (EUR) pour dommage moral , plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt ( Kerestecioğlu Demir , précité, § 76).

. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d’allouer à chacun des requérants la somme de 500 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt.

. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

Décide de rayer la requête n o 56834/16 du rôle ;

Décide de joindre les requêtes ;

Déclare les requêtes recevables ;

Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ;

Dit ,

Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

900 EUR

200 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

200 EUR.

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

190 EUR

200 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

300 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

100 EUR.

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

400 EUR.

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

400 EUR.

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

200 EUR.

605 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

500 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

200 EUR

200 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

200 EUR.

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

000 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

200 EUR.

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

700 EUR.

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

200 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

000 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

600 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

003 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

918,35 EUR

000 EUR au titre du dommage moral

800 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

290 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

500 EUR.

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

800 EUR.

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

900 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

200 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

800 EUR.

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

130 EUR.

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

600 EUR.

000 EUR au titre du dommage moral

600 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

600 EUR.

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

602,55 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

800 EUR.

000 EUR au titre du dommage moral

700 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

500 EUR.

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

000 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

000 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

000 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

300 EUR

000 EUR au titre du dommage matériel

000 EUR au titre du dommage moral

800 EUR