IANCU v. ROMANIA - 62915/17 (Judgment : Remainder inadmissible : Fourth Section) French Text

Art 6 � 1 (p�nal) • Proc�s �quitable • Signature du jugement par la pr�sidente de la juridiction au nom de la pr�sidente de la formation coll�giale ayant rendu le d�lib�r�, partie � la retraite • Respect du principe d�imm�diatet� dans toutes les �tapes du processus d�cisionnel • Intervention de la pr�sidente de la juridiction sans cons�quence concr�te sur l�issue de l�affaire • Absence de changement dans la formation de jugement

Cet arr�t deviendra d�finitif dans les conditions d�finies � l�article 44 � 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de fo rme.

La Cour europ�enne des droits de l�homme (quatri�me section), si�geant en une Chambre compos�e de :

Vu la requ�te (n o 62915/17 ) dirig�e contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet �tat, M me Olimpia-Mirela Iancu (� la requ�rante �) a saisi la Cour le 16 ao�t 2017 en vertu de l�article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l�homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �) ,

Vu la d�cision de porter � la connaissance du gouvernement roumain (� le Gouvernement �) le grief tir� de la signature d�un arr�t d�finitif par quatre seulement des cinq juges de la formation qui avait prononc� l�arr�t,