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« Référé – Membres du Parlement – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
Parlement européen, représenté par M mes S. Alves et A.‑M. Dumbrăvan, en qualité d’agents,
ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du bureau du Parlement du 27 octobre 2021 sur des règles exceptionnelles en matière de santé et de sécurité régissant l’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail,
Les requérants, M. Robert Roos, M mes Anne‑Sophie Pelletier, Francesca Donato, Virginie Joron et IC, sont des députés élus au Parlement européen.
Le 27 octobre 2021, le bureau du Parlement a adopté une décision sur des règles exceptionnelles en matière de santé et de sécurité régissant l’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail (ci‑après la « décision attaquée »).
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[2023] ECHR 69
Common Room
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