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« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 14 – Recours – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission – Décision ordonnant des perquisitions, des saisies et une audition de témoin par vidéoconférence »
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé, Bulgarie), par décision du 7 novembre 2019, parvenue à la Cour le 21 novembre 2019, dans la procédure pénale engagée contre
composée de M. L. Bay Larsen (rapporteur), vice-président de la Cour, faisant fonction de président de la première chambre, MM. J.‑C. Bonichot et M. Safjan, juges,
– pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par M me T. Machovičová, en qualité d’agents,
– pour le gouvernement français, par M mes E. de Moustier, A. Daniel et N. Vincent, en qualité d’agents,
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[2023] ECHR 69
Common Room
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