IB v EUIPO (Judgment) French Text

« Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire – Révocation – Procédure d’invalidité devenue sans objet à la suite de la révocation – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation »

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M me A. Lukošiūtė, en qualité d’agent, assistée de M e B. Wägenbaur, avocat,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EUIPO du 14 mars 2019 en tant que, d’une part, elle inflige au requérant la sanction de la révocation sans réduction de ses droits à pension et, d’autre part, elle clôture définitivement la procédure d’invalidité de ce dernier,

composé de M. H. Kanninen, président, M mes N. Półtorak et M. Stancu (rapporteure), juges,

Le requérant, IB, est un ancien fonctionnaire de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).