GOK v. TURKIYE - 70098/11 (Judgment : Article 11 - Freedom of assembly and association : Second Section Committee) French Text

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

Egidijus Kūris , président , Pauliine Koskelo, Frédéric Krenc , juges , et de Dorothee von Arnim, greffière adjointe de section ,

Vu la requête n o 70098/11 dirigée contre la République de Türkiye et dont un ressortissant de cet État, M. Hüseyin Gök (« le requérant »), né en 1983 et résidant à Giresun, représenté par M e A. Duman, avocat à Batman, a saisi la Cour le 26 septembre 2011 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l'homme au ministère de la Justice de Türkiye, les griefs tirés des articles 10 et 11 de la Convention et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus,

La requête concerne une condamnation pénale pour commission d'une infraction au nom d'une organisation terroriste sans en être membre, propagande du terrorisme et résistance aux forces de l'ordre, prononcée à l'égard du requérant à raison de sa participation à des manifestations organisées en 2009.