BALTA v. TURKIYE - 50994/11 (Judgment : Article 11 - Freedom of assembly and association : Second Section Committee) French Text

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

Egidijus Kūris , président , Pauliine Koskelo, Frédéric Krenc , juges , et de Dorothee von Arnim, greffière adjointe de section ,

Vu la requête n o 50994/11 dirigée contre la République de Türkiye et dont un ressortissant de cet État, M. Azat Balta (« le requérant »), né en 1989 et détenu à Batman, représenté par M e F. Bayındır, avocat à Batman, a saisi la Cour le 13 juin 2011 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l'homme au ministère de la Justice de Türkiye, le grief tiré de l'article 11 de la Convention et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus,

La requête concerne une peine d'emprisonnement infligée au requérant, en vertu de l'article 33 de la loi n o 2911 relative aux réunions et manifestations publiques (« la loi n o 2911 ») et de l'article 220 § 6 du code pénal, en rapport avec sa participation à une manifestation.