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« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisations annuelle et intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation »
Service européen pour l’action extérieure (SEAE), représenté par MM. S. Marquardt et R. Spáč, en qualité d’agents,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des bulletins de rémunération du mois de décembre 2019 des requérants en ce qu’ils appliquent, pour la première fois, les coefficients correcteurs fixés, avec effet rétroactif, au 1 er avril et au 1 er juillet 2019,
composé de M. J. Svenningsen, président, M me T. Pynnä (rapporteure) et M. J. Laitenberger, juges,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 21 septembre 2021,
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[2023] ECHR 69
Common Room
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