HB v Commission (Judgment) French Text

« Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat »

Commission européenne, représentée par MM. J. Baquero Cruz, J. Estrada de Solà et M me A Katsimerou, en qualité d’agents,

composé de M me V. Tomljenović, présidente, MM. F. Schalin (rapporteur) et I. Nõmm, juges,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 12 juillet 2021,

Le 24 octobre 2007, l’Union européenne, représentée par l’Agence européenne pour la reconstruction (AER), a lancé un appel d’offres portant la référence EuropeAid/125037/D/SER/YU dans le but de conclure un marché de services pour la fourniture de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire, en Serbie.