Generate a structured brief — facts, issues, held, reasoning, and significance — for this case in seconds. Or browse the verbatim judgment via the source links below.
« Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat »
Commission européenne, représentée par MM. J. Baquero Cruz, J. Estrada de Solà et M me A Katsimerou, en qualité d’agents,
composé de M me V. Tomljenović, présidente, MM. F. Schalin (rapporteur) et I. Nõmm, juges,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 12 juillet 2021,
Le 24 octobre 2007, l’Union européenne, représentée par l’Agence européenne pour la reconstruction (AER), a lancé un appel d’offres portant la référence EuropeAid/125037/D/SER/YU dans le but de conclure un marché de services pour la fourniture de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire, en Serbie.
Auto-extracted from BAILII. Full structured brief in progress — the source links below give you the verbatim judgment in the meantime.
Put your case reading into practice. The free readiness diagnostic covers SQE1 subjects and highlights where to revise next. No account needed.
Try the free SQE1 diagnosticMultiple official and mirror sources — pick whichever loads cleanly on your network.
[2023] ECHR 69
Common Room
0 comments · About the Common Room →
No comments yet — start the discussion.
Voted-best comments help future students and feed Caselaw's AI study tools.