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« Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Décision implicite de rejet de la demande – Décision de rejet de la réclamation – Article 90 du statut – AIPN compétente – Principe de bonne administration »
Commission européenne, représentée par MM. T. Bohr et T. Lilamand, en qualité d’agents,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission du 5 juin 2019 rejetant la demande d’assistance du requérant introduite au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de sa décision du 6 janvier 2020 rejetant la réclamation de ce dernier,
composé de M. H. Kanninen, président, M mes O. Porchia et M. Stancu (rapporteure), juges,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 20 avril 2021,
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[2023] ECHR 69
Common Room
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