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« Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant – Procédure de conciliation – Délai raisonnable – Responsabilité »
Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par M mes G. Faedo et K. Carr, en qualité d’agents, assistées de M e A. Dal Ferro, avocat,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des lettres de la BEI du 11 octobre 2018, du 7 janvier 2019 et du 30 juillet 2020 sur la base desquelles le requérant a été privé du bénéfice des allocations familiales et des droits financiers dérivés et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que le requérant aurait subi,
composé de MM. H. Kanninen, président, M. Jaeger et M me N. Półtorak (rapporteure), juges,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 13 septembre 2021,
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[2023] ECHR 69
Common Room
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