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« Pourvoi – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) no 834/2007 – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Article 33, paragraphe 3 – Notion de “supervision appropriée” – Règlement (CE) no 1235/2008 – Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers – Organisme de contrôle privé reconnu aux fins de l’équivalence – Imputabilité du comportement de cet organisme à la Commission européenne »
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 novembre 2020,
P. Krücken Organic GmbH, établie à Mannheim (Allemagne), représentée par M e H. Schmidt, Rechtsanwalt,
Commission européenne, représentée par MM. A. Dawes et B. Hofstötter ainsi que par M me B. Eggers, en qualité d’agents,
composée de M me I. Ziemele, présidente de la sixième chambre, faisant fonction de président de la septième chambre, MM. P. G. Xuereb (rapporteur) et A. Kumin, juges,
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[2023] ECHR 69
Common Room
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