CX v Commission (Judgment) French Text

« Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Enquête de l’OLAF – Négociation non autorisée et clandestine d’un marché – Conflit d’intérêts – Certification d’une facture non conforme – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Absences répétées du requérant et de son avocat à l’audition disciplinaire – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Délai raisonnable – Principe ne bis in idem – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation »

Commission européenne, représentée par M. T. Bohr et M me C. Ehrbar, en qualité d’agents,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 16 octobre 2013 infligeant au requérant la sanction de révocation sans réduction de ses droits à pension et, d’autre part, à la réparation des préjudices que celui-ci aurait subis en raison de cette décision,

composé de MM. J. Svenningsen, président, C. Mac Eochaidh (rapporteur) et M me T. Pynnä, juges,

Le requérant, CX, est entré au service de la Commission européenne en qualité de fonctionnaire stagiaire de grade A 8 le 1 er septembre 1996. Il a occupé différents postes d’administrateur dans le domaine de la communication et était affecté, en dernier lieu, à la direction générale (DG) « Communication », direction « Citoyens », au sein de l’unité « Information des citoyens et communication interne », en tant que fonctionnaire de grade AD 9.