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« Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Refus d’engagement – Conditions d’engagement – Garanties de moralité – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de diligence »
Parlement européen, représenté par M me C. González Argüelles et M. J. Van Pottelberge, en qualité d’agents,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 22 octobre 2019 rejetant la demande d’engagement du requérant,
composé de MM. H. Kanninen (rapporteur), président, M. Jaeger et M me N. Półtorak, juges,
Le 10 août 2016, l’Amtsgericht Eisenach (tribunal de district d’Eisenach, Allemagne) a condamné le requérant, LP, à une amende d’un montant de 400 euros et à un retrait de permis de conduire pour une durée de huit mois, après avoir constaté que ce dernier avait commis une infraction en conduisant en état d’ivresse, à savoir avec un taux d’alcoolémie de 1,86 pour mille (ci-après la « condamnation du 10 août 2016 »). Cette condamnation demeurait inscrite au casier judiciaire du requérant à la date des faits en litige.
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[2023] ECHR 69
Common Room
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