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Art 6 � 1 (civil) • Proc�s �quitable • D�faut all�gu� de coh�rence dans la jurisprudence de la Cour de cassation • Divergence sur les principes applicables ayant conduit � des solutions diam�tralement oppos�es • M�canisme pr�vu par le droit national n�ayant pas permis de mettre un terme � la divergence
Cet arr�t deviendra d�finitif dans les conditions d�finies � l�article 44 � 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de fo rme.
La Cour europ�enne des droits de l�homme (deuxi�me section), si�geant en une Chambre compos�e de :
la requ�te (n o 62318/09 ) dirig�e contre la R�publique de Turquie et dont une soci�t� priv�e relevant du droit de cet �tat, la Soci�t� Anonyme Ahmet Nihat �zsan (� la soci�t� requ�rante �), a saisi la Cour en vertu de l�article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l�homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �) le 23 novembre 2009,
la d�cision du 21 janvier 2019 de porter la requ�te � la connaissance du gouvernement turc,
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[2023] ECHR 69
Common Room
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