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« Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État »
Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG, établie à Dresde (Allemagne), représentée par M es L. Assmann et M. Peiffer, avocats,
Infineon Technologies AG, établie à Neubiberg (Allemagne), représentée par M es L. Assmann et M. Peiffer, avocats,
République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. D. Klebs, J. Möller, R. Kanitz, M mes S. Heimerl et S. Costanzo, en qualité d’agents,
Commission européenne, représentée par M. T. Maxian Rusche et M me K. Herrmann, en qualité d’agents,
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[2023] ECHR 69
Common Room
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