COTORA v. ROMANIA - 30745/18 (Judgment : No Article 6 - Right to a fair trial : Fourth Section) French Text

janvier 2023

.  La requ�te concerne les poursuites disciplinaires men�es contre la requ�rante, juge dans une cour d�appel et pr�sidente de la m�me institution, qui ont abouti � une sanction disciplinaire ayant consist� en une r�duction de salaire. Elle porte sur l��tendue du contr�le juridictionnel de la sanction disciplinaire inflig�e � la requ�rante en l�esp�ce et sur l��quit� de la proc�dure disciplinaire (article 6 � 1 de la Convention).

.  La requ�rante est n�e en 1960 et r�side � Craiova. Elle a �t� repr�sent�e par M e  Diculescu-Șova, avocate.

.  Le Gouvernement a �t� repr�sent� par son co-agent, M. S.‑A. Purza, du minist�re des Affaires �trang�res.

.  Le 7 octobre 2015, un procureur de la DNA adressa au CSM une lettre sous forme de note d�information exposant une s�rie de faits tendant � indiquer l�implication de la requ�rante, pr�sidente d�une cour d�appel, dans la proc�dure de s�lection de deux vice-pr�sidents de la cour d�appel o� elle �tait en exercice. Cette lettre parvint le 14 octobre 2015 � l�inspection judiciaire du CSM (� l�inspection judiciaire �). Selon les informations fournies par la DNA, la requ�rante avait pris connaissance de la composition de la commission de s�lection constitu�e pour un concours et avait contact�, directement ou par le biais de C.I. et de C.P. - deux de ses coll�gues juges � certains membres de ladite commission dans le but de favoriser certaines candidatures. La DNA, qui enqu�tait sur la requ�rante pour utilisation d�informations confidentielles, sugg�rait au CSM de se pencher sur les faits suppos�ment commis par l�int�ress�e et par les juges C.I. et C.P. dans l�exercice de leurs fonctions. L�enqu�te p�nale visant la requ�rante se solda par une ordonnance de classement sans suite au motif que les faits qui lui �taient reproch�s ne relevaient pas du domaine p�nal, mais plut�t du domaine disciplinaire.

.  Le 20 octobre 2015, le juge M.P., de l�inspection judiciaire du CSM, ouvrit � l��gard de la requ�rante une enqu�te disciplinaire pr�alable des chefs suivants : attitude non professionnelle dans l�exercice de ses fonctions (article 99, alin�a c) de la loi n o 303/2004), immixtion dans l�activit� professionnelle d�un autre juge (article 99, alin�a l) de la loi n o 303/2004 - paragraphe 25 ci‑dessous) et utilisation de ses fonctions dans le but d�obtenir un avantage (article 99, alin�a n) de la loi n o 303/2004). Cette d�cision reposait sur une analyse des �l�ments fournis par la DNA (transcriptions de conversations t�l�phoniques, enregistrements audios et d�clarations). Les juges C.I. et C.P. firent l�objet d�une enqu�te des m�mes chefs, dans le cadre de la m�me proc�dure.

.  L�enqu�te disciplinaire pr�alable se d�roula du 22 au 27 octobre 2015. L�inspection judiciaire entendit la requ�rante et quinze t�moins, mit le dossier d�enqu�te � la disposition de l�int�ress�e, accueillit une demande de preuves documentaires form�e par celle-ci et sollicita la DNA pour obtenir copie des enregistrements t�l�phoniques et audios. L�inspection judiciaire rejeta trois demandes de preuves formul�es par la requ�rante, estimant celles-ci inutiles. Ces demandes concernaient notamment l�acquisition :

.  Le 4 novembre 2015, deux juges de l�inspection judiciaire demand�rent au CSM d�ouvrir � l��gard de la requ�rante une proc�dure disciplinaire pour immixtion dans l�activit� professionnelle d�un autre juge (l�article 99, alin�a l), de la loi n o 303/2004 - paragraphe 25 ci-dessous) ; ils rejet�rent l�action disciplinaire relativement aux autres chefs. Selon les conclusions de l�enqu�te disciplinaire, en octobre 2013 la requ�rante avait profit� de l�organisation d�un �v�nement par la cour d�appel dont elle �tait pr�sidente pour contacter, directement ou par l�interm�diaire de ses coll�gues C.I. et C.P., certains membres ou suppl�ants (notamment H.C. et E.R.) de la commission de s�lection, afin de leur laisser entrevoir sa pr�f�rence pour certains candidats aux fonctions vacantes au sein de la cour d�appel dont elle assurait la pr�sidence. Selon les m�mes conclusions, une partie des faits avaient eu lieu le 5 novembre 2013, lors d�un d�placement de la requ�rante � Bucarest. L�inspection judiciaire constata �galement que, fin novembre 2013, l�int�ress�e avait tent� de faire invalider les r�sultats de la proc�dure de s�lection par l�interm�diaire de D.S., l�un de ses coll�gues qui assurait la vice‑pr�sidence d�une association de protection des droits des magistrats. La section disciplinaire du CSM comp�tente pour les juges fut charg�e d�instruire l�affaire.

.  Le 2 d�cembre 2015, la requ�rante d�posa devant le CSM un m�moire en d�fense dans lequel elle invoquait les points suivants :

.  Le 13 janvier 2016 eut lieu une audience devant la section disciplinaire pour juges du CSM. La requ�rante, pr�sente et assist�e par un avocat qu�elle avait choisi, d�veloppa les arguments contenus dans son m�moire en d�fense (paragraphe 8 ci-dessus). Elle souleva une exception d�inconstitutionnalit� relative � l�absence d�un d�lai de prescription en mati�re de discipline des magistrats (article 46 � 7 de la loi n o 317/2004 - paragraphe 24 ci-dessous).

.  Par un jugement avant-dire droit du 13 janvier 2016, le CSM, r�uni en une formation compos�e de sept juges, rejeta tout d�abord les exceptions soulev�es par la requ�rante, consid�rant que, pour ce qui �tait de la th�se relative � la prescription, l�action disciplinaire avait �t� engag�e le 4 novembre 2015, soit dans le d�lai de deux ans � compter de la commission des faits qui est pr�vu par l�article 46 � 7 de la loi n o 317/2004 pour l�exercice d�une action disciplinaire (paragraphe 24 ci-dessous), d�lai qui, tel que l�entendait le CSM, ne repr�sentait pas un d�lai de prescription en mati�re de discipline des magistrats. Selon les sept membres du CSM, ce d�lai de deux ans marquait la fin de la possibilit� d�exercer une action disciplinaire, et non la limite temporelle dans laquelle une action disciplinaire devait �tre tranch�e. Le CSM constata ensuite qu�il n�y avait eu aucune irr�gularit� lors de l�enqu�te disciplinaire, d�s lors, indiqua-t-il, que la requ�rante n�avait formul� aucune critique visant la l�galit� de l�enqu�te avant la fin de celle-ci, qu�elle avait �t� entendue en personne, qu�elle avait eu acc�s au dossier d�enqu�te, qu�elle n�avait sollicit� aucun ajournement afin de b�n�ficier de plus de temps pour pr�parer sa d�fense, qu�elle avait obtenu l�examen d�une partie des preuves propos�es par elle, que vingt-et-un t�moins avaient �t� entendus, que des documents avaient �t� analys�s et que l�int�ress�e avait sign� le proc�s-verbal de fin d�enqu�te, confirmant qu�elle n�avait pas d�objections quant � la mani�re dont l�enqu�te s��tait d�roul�e. Le CSM d�cida de joindre au fond de l�affaire l�exception portant sur l�existence ou non d�une sanction pour la faute disciplinaire en question. Par le m�me jugement avant dire-droit, le CSM d�cida de surseoir � statuer sur le fond de l�affaire, afin de permettre aux parties de formuler leurs observations sur la question relative � l�opportunit� de saisir la Cour Constitutionnelle de l�exception soulev�e par la requ�rante (paragraphe 9 in fine ci-dessus).

.  Lors d�une audience qui eut lieu le 26 janvier 2016, l�avocat de la requ�rante plaida en faveur de la saisine de la Cour constitutionnelle au sujet de la pr�tendue absence d�un d�lai de prescription en mati�re de discipline des magistrats. Le CSM entendit la requ�rante en personne, qui versa au dossier des preuves documentaires suppl�mentaires tendant � �tablir les motifs de ses d�placements � Bucarest, pria la section disciplinaire de l�autoriser � verser au dossier copie de contrats liant des membres des commissions de s�lection afin de mettre en lumi�re les obligations et les sanctions qui pesaient sur eux, et sollicita l�audition de six nouveaux t�moins. Elle demanda �galement une copie du proc�s-verbal de l�audience du 13 janvier 2016, qu�elle re�ut lors de l�audience du 26 janvier 2016. Le CSM accueillit toutes ces demandes de preuves formul�es par la requ�rante.

.  Le CSM examina ensuite la recevabilit� de la demande de saisine de la Cour constitutionnelle form�e par la requ�rante. Il jugea que l�article 46 � 7 de la loi n o 317/2004 (paragraphe 24 ci-dessous) avait un lien direct avec l�objet de la proc�dure disciplinaire, constata que l�exception avait �t� soulev�e devant le CSM, lequel, selon la Constitution et l�article 44 de la loi n o 317/2004, remplissait aussi le r�le de tribunal en mati�re de discipline des magistrats, avec toutes les garanties du droit � un proc�s �quitable au sens de l�article 6 � 1 de la Convention. � la majorit� des voix, le CSM d�cida de saisir la Cour constitutionnelle de l�exception formul�e par la requ�rante.

.  Le 26 octobre 2016, la requ�rante, assist�e par son avocat, versa au dossier ses conclusions �crites. Elle estimait que le contenu des t�moignages montrait qu�il n�y avait eu aucune faute disciplinaire de sa part, puisqu�elle n�avait jamais tent� d�intervenir aupr�s de la commission en question pour peser sur les r�sultats de la proc�dure de s�lection et qu�en tout �tat de cause les membres de la commission n�avaient pas �t� influenc�s � cet �gard. Elle confirmait avoir indiqu� � deux des membres de la commission de s�lection qu�elle s�entendait bien avec les candidats hommes, avec lesquels elle faisait bonne �quipe, mais pr�cisait que cela concernait uniquement les programmes de formation professionnelle qu�elle avait mis en place avec eux, et non la proc�dure de s�lection. Selon la requ�rante, il s�agissait plut�t de suppositions faites par deux membres de la commission de s�lection, qui � son avis avaient per�u ses actes comme des tentatives d�immixtion dans la proc�dure de s�lection. De plus, d�apr�s la requ�rante, la tentative, pour une faute disciplinaire telle que celle en cause, n��tait pas r�prim�e par le droit interne. Le repr�sentant de l�inspection judiciaire souligna que l�enqu�te disciplinaire ne concernait pas une tentative, mais bien la faute disciplinaire vis�e � l�article 99, alin�a l) de la loi n o 303/2004 (paragraphe 25 ci-dessous). Le CSM d�cida de surseoir � statuer et reporta l�audience au 31 octobre 2016.

.  Entre-temps, par un arr�t du 27 octobre 2016, la Cour constitutionnelle d�clara irrecevable l�exception d�inconstitutionnalit� que la requ�rante avait formul�e. Elle confirma que le CSM �tait une juridiction en mati�re disciplinaire, mais jugea qu�il n��tait qu�une instance extrajudiciaire dont les d�cisions pouvaient faire l�objet d�un recours devant la Haute Cour de cassation et de justice (� la Haute Cour �), et que devant celle-ci les exceptions d�inconstitutionnalit� ne pouvaient toutefois pas �tre soulev�es.

.  Par une d�cision du 31 octobre 2016, le CSM, � la majorit� des voix (quatre voix contre trois), accueillit l�action disciplinaire engag�e par l�inspection judiciaire � l�encontre de la requ�rante, jugea que celle-ci avait commis la faute disciplinaire vis�e � l�article 99, alin�a l) de la loi n o  303/2004 (paragraphe 25 ci-dessous) et ordonna que son salaire f�t r�duit de 20 % pendant une p�riode de trois mois. Concernant C.I. et C.P., les deux autres juges mis en cause, le CSM rejeta l�action disciplinaire pour d�faut de fondement.

.  Apr�s avoir analys� les �l�ments de preuve (notamment les d�clarations de la requ�rante, celles de C.I. et de C.P., plusieurs t�moignages et documents, les transcriptions des enregistrements t�l�phoniques), le CSM constata d�abord que, pendant la p�riode du 13 septembre au 4 d�cembre 2013, un concours avait eu lieu pour des postes de direction dans diff�rentes juridictions (dont deux postes de vice-pr�sident � la cour d�appel de Craiova). Le CSM consid�ra ensuite que, les 23 et 24 octobre 2013, lors d�une conversation t�l�phonique entre la requ�rante et V.C., membre de la commission de s�lection, au sujet d�un projet de formation professionnelle, la requ�rante avait fait savoir � son interlocutrice qu�elle pr�f�rait travailler avec des hommes, et qu�� la fin octobre 2013 une discussion similaire avait eu lieu entre la requ�rante et C.H., membre et pr�sident de la commission. Selon le CSM, il s�agissait l� des premi�res d�marches entreprises par la requ�rante pour entrer en contact avec des membres de la commission de s�lection, mais l�exercice de l�action disciplinaire pour ces faits se trouvait prescrit eu �gard au d�lai de deux ans pr�vu � l�article 46 � 7 de la loi n o  317/2004 (paragraphe 24 ci-dessous). Apr�s avoir pris connaissance de la composition de la commission de s�lection, la requ�rante s��tait rendue � Bucarest (le 5 novembre 2013), accompagn�e par les juges C.I. et C.P., dans le but de rencontrer les juges C.H. et E.R., membres de la commission de s�lection, et de demander � ceux-ci de favoriser les candidats hommes qu�elle souhaitait voir d�signer pour les fonctions de vice-pr�sident. Pour le CSM, C.I. et C.P. avaient eu pour mission de faciliter l�obtention pour la requ�rante d�un rendez-vous avec ces deux juges ou, � d�faut, de communiquer ses pr�f�rences � ces derniers, ce qu�ils auraient fait. Selon le CSM, C.H. et E.R. avaient refus� de rencontrer la requ�rante en personne parce qu�ils connaissaient son souhait de favoriser certains candidats, mais ce point ne changeait rien � la conclusion relative � des actes d�immixtion dans l�activit� d�un autre juge, faute disciplinaire vis�e � l�article 99, alin�a l) de la loi n o  303/2004 (paragraphe 25 ci-dessous). Pour le CSM, l�immixtion dans l�activit� des deux juges membres de la commission de s�lection s��tait produite lorsque la requ�rante avait fait part � ceux-ci de son souhait de les rencontrer afin de favoriser les candidats hommes, et cette situation �tait du reste confirm�e par les t�moignages de E.R., L.S., C.H., C.P. et C.I.

.  D�apr�s le CSM, l�activit� professionnelle d�un juge ne se limitait pas � l�exercice de fonctions judiciaires mais englobait �galement la participation � des commissions de s�lection pour des postes de direction dans diff�rentes juridictions, ce qui, contrairement � ce que la requ�rante affirmait, faisait entrer en jeu en l�esp�ce la faute disciplinaire vis�e � l�article 99, alin�a l) de la loi n o 303/2004 (paragraphe 25 ci-dessous).

.  Trois juges de la formation de jugement de la section disciplinaire pour juges sign�rent une opinion dissidente qui mettait l�accent sur l�absence d�indices suffisants propres � confirmer une intention de la requ�rante d�influer sur l�activit� des membres de la commission de s�lection.

.  La requ�rante saisit la Haute Cour d�un recours contre cette d�cision. Elle s�appuya sur le cas de cassation pr�vu � l�article 488 � 1, point 8, du code de proc�dure civile (paragraphe 23 ci-dessous), soutint la th�se de la prescription de l�action disciplinaire et d�une interpr�tation erron�e par le CSM des dispositions de l�article 99, alin�a l) de la loi n o 303/2004 (paragraphe 25 ci-dessous), et all�gua que la d�cision disciplinaire litigieuse �tait ill�gale et mal fond�e. La requ�rante estimait que la pr�tendue immixtion dans l�activit� des juges C.H. et E.R. concernait l�activit� de ces derniers en tant que membres d�une commission de s�lection et non en tant que juges. Elle exposa de plus que, bien que cela n�e�t pas constitu� une information confidentielle, elle ignorait la composition de la commission de s�lection avant le concours en question, que lors de sa conversation t�l�phonique avec V.C. elle ne savait pas que celle-ci faisait partie de la commission de s�lection, et que ses discussions avec H.C. n�avaient pas port� sur le concours. Elle ajouta que, si les juges C.H. et E.R., contact�s par ses coll�gues C.I. et C.P., avaient d�clar� l�avoir soup�onn�e de vouloir les rencontrer pour discuter du concours, cet �l�ment n��tait pas de nature � justifier la d�cision du CSM. Devant la Haute Cour, la requ�rante, qui �tait repr�sent�e par un avocat choisi par elle, versa �galement au dossier ses conclusions �crites.

.  Par un arr�t du 23 octobre 2017, la Haute Cour confirma la l�galit� et le bien-fond� de la d�cision du CSM et rejeta le recours de la requ�rante pour d�faut de fondement. La Haute Cour jugea d�abord que le d�lai de deux ans pr�vu � l�article 46 � 7 de la loi n o 317/2004 (paragraphe 24 ci-dessous) correspondait au d�lai dans lequel une action disciplinaire devait �tre engag�e et non � celui dans lequel une telle action devait �tre tranch�e par le prononc� d�une d�cision disciplinaire. Elle remarqua qu�en l�esp�ce les derniers faits imput�s � la requ�rante dataient du 5 novembre 2013 et que la section disciplinaire pour juges du CSM avait �t� saisie le 5 novembre 2015, soit dans le d�lai l�gal pr�vu � l�article 46 � 7 de la loi n o 317/2004. Elle ajouta que, concernant les faits ant�rieurs au 5 novembre 2013, le CSM n�avait pas omis d�appliquer le d�lai de prescription de deux ans puisqu�il avait constat� que, pour les faits datant des 23 et 24 octobre 2013, l�exercice de l�action disciplinaire �tait prescrit (paragraphe 16 ci-dessus). La Haute Cour jugea ensuite que, contrairement � ce que la requ�rante affirmait, l�acte d�immixtion dans l�activit� d�un juge repr�sentait une faute disciplinaire m�me si l�auteur de cet acte n�avait pas atteint le but poursuivi, et que l�activit� de membre d�une commission de s�lection, bien que n��tant pas une activit� judiciaire proprement dite, n��tait pas exclue du champ d�application de la faute disciplinaire vis�e � l�article 99, alin�a l) de la loi n o  303/2004 (paragraphe  25 ci-dessous).

.  S�agissant de la faute disciplinaire retenue par le CSM, la Haute Cour constata qu�il ressortait des preuves examin�es en l�esp�ce que la requ�rante avait tent� d�amener certains membres de la commission de s�lection � favoriser certains candidats au concours pour les fonctions de vice-pr�sidents de la cour d�appel dont elle assurait la pr�sidence. La Haute Cour indiqua que la pr�f�rence de la requ�rante pour certains candidats se trouvait confirm�e par quatre conversations t�l�phoniques post�rieures au 5 novembre 2013 et que les d�marches entreprises par l�int�ress�e lors de son d�placement � Bucarest avec les juges C.I. et C.P., dans le but de rencontrer en personne certains membres de la commission de s�lection ou de leur communiquer, par l�interm�diaire de C.I. et C.P., son souhait de voir s�lectionner certains candidats, �taient corrobor�es par des conversations t�l�phoniques et des t�moignages. Selon la haute juridiction, l�acte d�immixtion avait �t� per�u comme tel par les membres de la commission de s�lection C.H. et E.R., contact�s par la requ�rante, situation que ne pouvaient infirmer ni les t�moignages des interm�diaires C.I. et C.P., ni le but officiel du d�placement � Bucarest d�clar� par la requ�rante. D�apr�s la Haute Cour, le CSM avait correctement �tabli la situation de fait et jug� que la requ�rante avait entrepris des d�marches aupr�s de certains membres de la commission de s�lection afin de favoriser certains candidats. S�agissant de l��l�ment subjectif, la Haute Cour confirma que le CSM avait correctement examin� les �l�ments de preuve qui renfor�aient la th�se selon laquelle la requ�rante avait admis que, par ses d�marches, elle �tait intervenue dans les activit�s d�un autre juge. Selon la Haute Cour, un �l�ment important de cette analyse r�sidait dans le fait que les juges vis�s par les agissements de la requ�rante avaient per�u une ing�rence dans leur activit�. Cet arr�t fut notifi� � la requ�rante le 25 janvier 2018.

.  Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit :

.  Les dispositions pertinentes du code de proc�dure civile, tel qu�applicable au moment des faits de la pr�sente esp�ce, se lisent comme suit :

.  Les parties pertinentes des dispositions de la loi n o 317/2004, sur le CSM, telles qu�applicables au moment des faits de la pr�sente esp�ce, se lisaient comme suit :

Si, � l�issue des v�rifications pr�alables, il est constat� qu�aucun �l�ment n�indique l�existence d�une faute disciplinaire :

L�action disciplinaire peut �tre exerc�e dans un d�lai de trente jours � compter de la fin de l�enqu�te disciplinaire, et au plus tard deux ans apr�s la commission des faits. �

.  Les dispositions pertinentes de la loi n o 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs se lisent comme suit :

.  Par un arr�t du 3 mai 2018, la Cour Constitutionnelle, qui avait �t� saisie d�une exception d�inconstitutionnalit� relative � l�article 51 � 3 de la loi n o 317/2004 (paragraphe 24 ci-dessus), jugea que les dispositions de cet article n��taient conformes � la Constitution que dans la mesure o� le recours contre une d�cision du CSM prononc�e en mati�re disciplinaire repr�sentait une voie d�volutive, garantissant ainsi un droit d�acc�s � un tribunal comp�tent � prendre en consid�ration tous les aspects de l�affaire et � contr�ler la l�galit� et le bien‑fond� de la d�cision contest�e.

.  La Cour a proc�d� � une �tude comparative du droit et de la pratique internes de trente-cinq �tats parties � la Convention (l�Albanie, l�Allemagne, Andorre, l�Autriche, l�Azerba�djan, la Belgique, la Bosnie-Herz�govine, la Croatie, l�Espagne, l�Estonie, la France, la Gr�ce, la Hongrie, l�Islande, l�Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Mac�doine du Nord, Malte, la Moldova, le Mont�n�gro, la Norv�ge, les Pays‑Bas, la Pologne, le Portugal, la R�publique tch�que, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Serbie, la Slovaquie, la Slov�nie, la Su�de et la Turquie) sur la question de l��tendue du contr�le d�une sanction disciplinaire inflig�e � un magistrat.

.  Selon les conclusions de cette �tude, vingt-cinq pays ont un droit interne qui pr�voit un recours permettant aux juridictions saisies de statuer � nouveau en fait et en droit sur tous les points qui sont critiqu�s dans la d�cision disciplinaire contest�e (l�Albanie, l�Allemagne, Andorre, l�Autriche, la Belgique, la Croatie, l�Espagne, l�Estonie, la France, la Gr�ce, la Hongrie, l�Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, Malte, la Moldova, le Mont�n�gro, la Pologne, le Portugal, Saint-Marin, la Serbie, la Slov�nie, la Su�de et la Turquie). Dans les autres �tats membres �tudi�s, le droit interne ne pr�voit aucun recours ou ne permet un recours qu�en cas de r�vocation (la Bosnie-Herz�govine, le Luxembourg, les Pays-Bas, la R�publique tch�que et la Slovaquie), ou bien pr�voit un recours qui se limite au contr�le de la l�galit� de la d�cision disciplinaire contest�e (l�Azerba�djan, l�Italie, la Mac�doine du Nord, la Norv�ge et le Royaume-Uni).

.  La requ�rante all�gue que la Haute Cour n�a pas proc�d� � un � contr�le suffisant � pour rem�dier aux d�fauts de la proc�dure disciplinaire dans laquelle la section disciplinaire pour juges du CSM a statu� le 31 octobre 2016. En outre, la section disciplinaire pour juges du CSM a refus� d�examiner une partie de ses offres de preuves.

     Th�ses des parties

.  La requ�rante soutient que la Haute Cour n�a pas r�examin� les preuves analys�es par l�inspection judiciaire ou par la section disciplinaire pour juges du CSM, mais s�est born�e � confirmer la l�galit� de la d�cision disciplinaire, loin des conclusions formul�es dans l�arr�t de la Cour constitutionnelle du 3 mai 2018 (paragraphe 26 ci-dessus). D�apr�s la requ�rante, la Haute Cour a consid�r� � tort qu�elle ne contestait pas la situation de fait et, de la m�me mani�re, a confirm� la l�galit� de l�enqu�te disciplinaire sans proc�der � une analyse des circonstances factuelles de la cause. La requ�rante estime que la Haute Cour a valid� une situation de fait �tablie de mani�re erron�e par la section disciplinaire pour juges du CSM, laquelle � ses yeux n��tait pas un � tribunal � au sens de l�article 6 � 1 de la Convention, mais seulement un organe extrajudiciaire. D�apr�s elle, ni l�inspection judiciaire, ni la section disciplinaire pour juges du CSM, ni la Haute Cour n�ont examin� de preuves autres que celles produites par la DNA. Dans ces conditions, la requ�rante consid�re qu�un simple contr�le de l�galit� est insuffisant au regard de l�article 6 � 1 de la Convention.

.  Le Gouvernement rappelle que le droit d�acc�s � un tribunal n�est pas un droit absolu et que les �tats disposent d�une certaine marge d�appr�ciation en la mati�re. Il expose que le CSM assume le r�le de juridiction dans le domaine de la responsabilit� disciplinaire des juges et des procureurs (paragraphe 22 ci-dessus), sans �tre un tribunal au sens de la loi n o 304/2004 sur l�organisation judiciaire, mais plut�t un organe administratif juridictionnel. Il indique qu�un pourvoi devant la Haute Cour contre une d�cision du CSM doit prendre la forme d�un recours d�volutif dans le cadre duquel sont examin�s la l�galit� et le bien-fond� de la d�cision en cause, ce qui a �t� le cas en l�esp�ce (il cite, a contrario , Ramos Nunes de Carvalho e S� , pr�cit�, �� 204-206). Le Gouvernement consid�re que la Haute Cour a examin� en d�tail les critiques formul�es par la requ�rante quant � la d�cision du CSM et que, apr�s avoir �tudi� les preuves vers�es au dossier, il a confirm� l�existence de la faute disciplinaire qui �tait reproch�e � l�int�ress�e. Il ajoute que si, dans le cadre du m�me contr�le, la Haute Cour avait la possibilit� de proc�der � un r�examen des preuves et de prononcer une nouvelle d�cision � l��gard de la requ�rante, elle a choisi de v�rifier si la base factuelle pr�sent�e par le CSM �tait suffisante et assez solide pour justifier le constat relatif � la faute disciplinaire. Le Gouvernement consid�re que toutes les garanties proc�durales offertes par l�article 6 � 1 de la Convention ont �t� respect�es, tant lors de la proc�dure disciplinaire men�e devant le CSM que lors du contr�le effectu� par la Haute Cour.

     Appr�ciation de la Cour

.  La Cour note d�embl�e que la pr�sente affaire se distingue des affaires dans lesquelles elle avait critiqu� l�absence de contr�le, par un organe ind�pendant, de la l�galit� de mesures disciplinaires ou des mesures ayant une cons�quence directe sur le mandat, adopt�es contre des magistrats ou des procureurs (voir, � titre d�exemple, K�vesi c. Roumanie , (n o 3594/19 , �� 18‑54, 67 et 148-157, 5 mai 2020), o� l�int�ress�e avait �t� r�voqu�e de sa fonction de procureur g�n�ral � la suite d�une d�cision du ministre de la Justice, valid�e par la Cour constitutionnelle et suivie d�un d�cret pr�sidentiel, qui ne pouvaient pas faire l�objet d�un recours, et Baka c. Hongrie ([GC], n o 20261/12 , �� 24-37 et 121, 23 juin 2016), o� l�int�ress�, ancien pr�sident de la Cour supr�me, n�avait pas pu contester la cessation pr�matur�e de son mandat en raison d�un texte de loi). En effet, la requ�rante en la pr�sente esp�ce s�est vue infliger une sanction disciplinaire � la suite d�une proc�dure qui s�est d�roul�e devant la section disciplinaire pour juges du CSM, organe qui avait la comp�tence de statuer sur les fautes disciplinaires commises par les juges (paragraphe 22 ci-dessus) et qui �tait tenu � respecter une proc�dure sp�cifique (paragraphe 24 ci-dessus).

.  La Cour rappelle que sa jurisprudence n�entend pas n�cessairement, par le terme � tribunal �, une juridiction de type classique, int�gr�e aux structures judiciaires ordinaires du pays ( Campbell et Fell c. Royaume-Uni , 28 juin 1984, � 76, s�rie A n o 80). Aux fins de la Convention, une autorit� peut s�analyser en un � tribunal �, au sens mat�riel du terme, lorsqu�il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit, avec pl�nitude de juridiction et � l�issue d�une proc�dure organis�e, toute question relevant de sa comp�tence ( Argyrou et autres c. Gr�ce , n o 10468/04 , � 24, 15 janvier 2009, et Di Giovanni , pr�cit�, � 52 ; voir aussi, mutatis mutandis , Kamenos c. Chypre , n o 147/07 , �� 85-87, 31 octobre 2017). En outre, le fait de confier � des juridictions ordinales le soin de statuer sur d��ventuelles fautes disciplinaires n�enfreint pas en soi la Convention ( Di Giovanni , pr�cit�, � 52).

.   Tout d�abord, la Cour note que le CSM est un organe �tabli par la loi, � savoir par la Constitution et par la loi n o 317/2004 sur le CSM (paragraphes  22 et 24 ci-dessus). Elle constate �galement que la lecture des textes de loi en question fait appara�tre que le CSM a pleine comp�tence pour effectuer une enqu�te pr�alable par l�interm�diaire de l�inspection judiciaire (article 44 �� 3 et 6 de la loi no 317/2004, cit� au paragraphe 24 ci‑dessus) et pour, ensuite, statuer sur l�action disciplinaire engag�e � l��gard d�un juge et rendre une d�cision disciplinaire (article 47 � 1, alin�a a), et articles 49-51 de la loi n o 317/2004). Lors de cette proc�dure, la section disciplinaire pour juges du CSM �tablit et appr�cie les faits et les cons�quences juridiques qui en d�coulent, apr�s avoir examin� les preuves (articles 49 � 4 et 50 de la loi n o  317/2004). En outre, le magistrat poursuivi, qui peut se faire repr�senter ou assister par un magistrat ou par un avocat de son choix, a la possibilit� de produire un m�moire en d�fense, est entendu et a le droit de prendre connaissance de tous les documents vers�s au dossier et de demander � produire des preuves en d�fense (articles 46 � 1 et 49 �� 1 et 4 de la loi n o  317/2004). De plus, les dispositions l�gales relatives � la proc�dure disciplinaire men�e devant la section disciplinaire pour juges du CSM sont compl�t�es par les r�gles g�n�rales de proc�dure contenues dans le code de proc�dure civile (article 49 � 7 de la loi n o 317/2004). Dans ces conditions, la Cour estime, contrairement � la requ�rante (paragraphe 32 ci-dessus), que la section disciplinaire pour juges du CSM constitue bien un � organe judiciaire dot� de la pleine juridiction � auquel les garanties de l�article 6 trouvent � s�appliquer (voir, a contrario , Donev , pr�cit�, � 85, et, mutatis‑mutandis , Olujić c. Croatie , n o 22330/05 , �� 41-43, 5 f�vrier 2009, et Di Giovanni, pr�cit�, � 53).

.  S�agissant de l��quit� de la proc�dure men�e devant la section disciplinaire pour juges du CSM, la Cour rappelle que la loi pr�voyait des garanties proc�durales pr�cises (paragraphe 37 ci-dessus) et que les d�cisions adopt�es par le CSM pouvaient faire l�objet d�un contr�le par la Haute Cour (article 51 � 3 de la loi n o 317/2004, cit� au paragraphe 24 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour est pr�te � admettre que la proc�dure men�e devant la section disciplinaire pour juges du CSM a permis � la requ�rante de pr�senter des �l�ments pour sa d�fense.

.  Ainsi, l�inspection judiciaire du CSM a mis tous les �l�ments du dossier d�enqu�te disciplinaire � la disposition de la requ�rante, celle-ci a �t� entendue en personne, quinze t�moins ont �galement �t� entendus et l�int�ress�e a pu verser au dossier des preuves documentaires pour sa d�fense (paragraphe 6 ci-dessus). Le rejet d�une partie des demandes de preuves a �t� motiv� de mani�re d�taill�e par les inspecteurs judiciaires (paragraphe 6 ci‑dessus), qui ont ensuite proc�d� � l��tablissement des faits sur la base des preuves vers�es au dossier (paragraphe 7 ci-dessus).

.  Apr�s avoir examin� toutes les preuves vers�es au dossier et avoir r�pondu aux principaux arguments soulev�s par la requ�rante ainsi qu�� ses demandes de preuves, la section disciplinaire pour juges du CSM a constat� que l�int�ress�e avait commis la faute disciplinaire d�immixtion dans l�activit� d�autres juges, dans le but de favoriser certains candidats pour les postes de vice‑pr�sident de la cour d�appel dont elle assurait la pr�sidence (paragraphes 16 et 25 ci-dessus). Tout en rappelant que l�article 6 ne r�glemente pas l�admissibilit� des preuves ou leur appr�ciation, mati�re qui rel�ve au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir, parmi d�autres, Bochan c. Ukraine (n o 2)  [GC], n o 22251/08 , � 61, CEDH 2015), la Cour constate que l�appr�ciation livr�e en l�esp�ce par la section disciplinaire pour juges du CSM n�appara�t ni arbitraire ni manifestement d�raisonnable et que la proc�dure disciplinaire ne saurait passer pour � in�quitable � au sens de l�article 6 � 1.

.   � la lumi�re de ce qui pr�c�de, la Cour consid�re que la proc�dure devant la section disciplinaire pour juges du CSM a satisfait aux exigences de l�article 6 � 1 de la Convention.

.  La Cour rappelle que l�article 6 de la Convention n�astreint pas les �tats contractants � cr�er des cours de cassation en mati�re de proc�dures civiles, y compris de proc�dures disciplinaires, comme celle en l�esp�ce, mais que si de telles juridictions existent, les garanties de l�article 6 doivent �tre respect�es devant une telle juridiction (voir, Zubac c. Croatie ([GC], n o  40160/12, � 80, 5 avril 2018). Elle note �galement qu�en l�esp�ce la requ�rante a b�n�fici� d�une proc�dure conforme aux exigences de l�article 6 � 1 de la Convention devant la section disciplinaire pour juges du CSM (paragraphe 44 ci-dessus). Cela �tant, puisque la requ�rante critique le contr�le ult�rieur par la Haute Cour et qu�une telle voie de recours est pr�vue par le droit interne (paragraphes 24 et 40 ci-dessus), la Cour estime n�cessaire de se pencher �galement sur cette garantie suppl�mentaire qui a �t� offerte � la requ�rante.

.  Concernant tout d�abord l�objet de la d�cision attaqu�e, c�est-�-dire le point de savoir si la requ�rante avait manqu� � ses obligations professionnelles, compte tenu des comp�tences que la l�gislation nationale attribuait au CSM (la gestion autonome de la magistrature, dans l�objectif plus g�n�ral de garantir l�ind�pendance de la justice - voir, en ce sens, l�article 133 � 1 de la Constitution, cit� au paragraphe 22 ci‑dessus), il est �vident que pour r�pondre � cette question le CSM devait exercer son pouvoir discr�tionnaire. Cependant, il ne s�agissait pas d�un exercice classique du pouvoir discr�tionnaire administratif dans un domaine sp�cialis� du droit (voir, mutatis mutandis , Ramos Nunes de Carvalho e S� , pr�cit�, � 195).

.  Certes, la Haute Cour n��tait pas comp�tente pour d�terminer la sanction appropri�e, question qui, si elle ne peut �tre consid�r�e comme exigeant des connaissances sp�cialis�es, implique ind�niablement l�exercice du pouvoir discr�tionnaire accord� au CSM en mati�re disciplinaire. Aux yeux de la Cour, un tel pouvoir se justifie au regard du r�le sp�cifique et tr�s important que la Constitution conf�re � cette autorit�, � savoir celui d�assurer la gestion autonome de l�institution judiciaire, dans l�objectif de garantir l�ind�pendance de la justice (voir les dispositions internes pertinentes, cit�es aux paragraphes 22 et 24 ci-dessus ; voir aussi, mutatis mutandis , Tsanova‑Gecheva , pr�cit�, � 100).

.  Il appara�t, d�s lors, que, � la lumi�re des principes r�sum�s au paragraphe 44 ci-dessus et eu �gard aux circonstances en l�esp�ce, la Haute Cour a op�r� en l�esp�ce un contr�le d�une �tendue suffisante (voir, mutatis‑mutandis , Donev , pr�cit�, �� 88-90).

      D�clare la requ�te recevable ;

      Dit qu�il n�y a pas eu violation de l�article 6 � 1 de la Convention.