Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro v Commission (Judgment) French Text

« Concours financier – Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Décision formant titre exécutoire – Compétence de la Commission – Conventions de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Clause compromissoire – Coûts éligibles – Confiance légitime »

Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE, établie à Athènes (Grèce), représentée par M e E. Tzannini, avocate,

Commission européenne, représentée par M mes A. Katsimerou, L. André et M. J. Estrada de Solà, en qualité d’agents, assistés de M e E. Roussou, avocate,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 1080 final de la Commission, du 16 février 2016, relative au recouvrement d’un montant de 109 415,20 euros, majoré des intérêts, versé à la requérante dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales,

composé de M me V. Tomljenović, présidente, M. F. Schalin et M me P. Škvařilová‑Pelzl (rapporteure), juges,