Pilsētas zemes dienests (Order) French Text

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous l), et paragraphe 2 – Affermage et location de biens immeubles – Exclusion de l’exonération du bail obligatoire d’un terrain aux propriétaires des immeubles bâtis – Principe de neutralité fiscale »

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle, Lettonie), par décision du 11 novembre 2020, parvenue à la Cour le 13 novembre 2020, dans la procédure

composée de M. F. Biltgen (rapporteur), faisant fonction de président de chambre, M me L. S. Rossi et M. N. Wahl, juges,

– pour le gouvernement letton, initialement par M mes K. Pommere et V. Soņeca ainsi que par M. E. Bārdiņš, puis par M me K. Pommere et M. E. Bārdiņš, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M me L. Lozano Palacios et M. E. Kalniņš, en qualité d’agents,