Westerwaldkreis (Opinion) French Text

[demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne)]

« Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers à la suite de sa condamnation pénale – Motifs d’ordre public et de sécurité publique – Retrait de la décision de retour – Légalité de l’interdiction d’entrée »

Dans la présente affaire, la Cour est saisie une nouvelle fois par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ( 2 ).

« La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu’au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l’homme. »

L’article 2, paragraphes 1 et 2, de cette directive, intitulé « Champ d’application », dispose :