🍁 Canada case law · A–Z
Cases beginning with S
- Smoudi v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)2005 FC 1139
- Smyth c. La Reine2007 CCI 366
- Smyth v. McDougall(1877) 1 SCR 114
- Smyth v. The Queen2007 TCC 366
- Snake v. The Queen2001 FCT 858
- Snell v Farrell[1990] 2 SCR 311
- Snell v. Brickles(1914) 49 SCR 360
- Snively v. The Queen2011 TCC 196
- Snow White Enterprises Inc. c. M.R.N.2006 CCI 656
- Snow White Enterprises Inc. v. M.N.R.2006 TCC 656
- Snow c. La Reine2004 CCI 381
- Snow v. The Queen2012 TCC 78
- Snow v. The Queen2004 TCC 381
- So v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)2001 FCT 733
- Sobeys Group Inc. v. Tolix Holdings Ltd.2003 FCT 745
- Sobhesedgh v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)2003 FCT 570
- Sobon v. Canada2006 FCA 247
- Sobon v. The Queen2004 TCC 2
- Soboyejo v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)2003 FC 1355
- Soc. of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Landmark Cinemas of Canada Ltd.2004 FC 824
- Socan v. 537047 B.c. Ltd.2001 FCT 1004
- Socan v. Newfoundlander Inc.2001 FCT 760
- Sochatsky v. The Queen2012 TCC 65
- Sochatsky v. The Queen2011 TCC 41
- Society Brand Clothes Ltd. v. Amalgamated Clothing Workers of America[1931] SCR 321
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. Canadian Assn. of Internet Providers2002 FCT 166
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. 1007442 Ontario Ltd.2002 FCT 657
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. 960122 Ontario Ltd.2002 FCT 985
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. 960122 Ontario Ltd.2003 FCA 256
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Canadian Assn. of Internet Providers2002 FCA 166
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Canadian Assn. of Internet Providers2001 FCA 4
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Garlic Rose Cafe Ltd.2001 FCT 320
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Kicks Roadhouse Inc.2005 FC 528
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Kicks Roadhouse Inc.2005 FC 1346
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Landmark Cinemas of Canada2001 FCT 534
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Landmark Cinemas of Canada Ltd.2003 FCT 425
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Maple Leaf Sports & Entertainment Ltd.2005 FC 640
- Society of Composers, Authors and Music Publishers v. Barrymore's Inc.2003 FCT 114
- Society promoting environmental conservation v. Canada (Attorney General)2002 FCT 236
- Société Canadienne-Française de Construction de Montréal v. Daveluy(1892) 20 SCR 449
- Société Radio Canada v. Assoc. des réalisateurs2003 FCA 102
- Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général)2023 CAF 131
- Société Radio-Canada v. Lemieux2001 FCT 1314
- Société Radio-Canada v. Syndicat des communications de Radio-Canada2002 FCA 352
- Société canadienne d'exportation de bisons Inc. v. Canada2001 FCA 389
- Société canadienne d'exportation de bisons Inc. v. Canada2002 FCT 1113
- Société canadienne d'exportation de bisons Inc. v. Canada2002 FCT 1092
- Société canadienne d'exportation de bisons Inc. v. Canada2002 FCA 415
- Société canadienne d'exportation de bisons Inc. v. Canada2002 FCA 396
- Société de Commerce Acadex Inc. c. La Reine2003 TCC 561
- Société de Transport de Laval c. La Reine2008 CCI 14
- Société de Transport de Laval v. The Queen2008 TCC 14
- Société de commerce Acadex Inc. c. La Reine2003 CCI 561
- Société de fiducie Blue Bridge Inc. c. Canada (Revenu national)2021 CAF 114
- Société de fiducie Blue Bridge Inc. c. Canada (Revenu national)2021 CAF 62
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2020 TCDP 24
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada c. Procureur général du Canada (Représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2012 TCDP 18
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada c. Procureur général du Canada (Représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2012 TCDP 24
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada c. Procureur général du Canada (Représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2012 TCDP 28
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada c. Procureur général du Canada (Représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2012 TCDP 23
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada c. Procureur général du Canada (Représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2012 TCDP 16
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada c. Procureur général du Canada (Représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2012 TCDP 17
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et Assemblée des Premières Nations c. Procureur Général du Canada (représentant le Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2011 TCDP 4
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2018 TCDP 4
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2018 TCDP 27
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada2014 TCDP 2
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada2015 TCDP 1
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (Représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2013 TCDP 11
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2020 TCDP 20
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2016 TCDP 11
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2016 TCDP 2
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2020 TCDP 36
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2015 TCDP 14
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2016 TCDP 10
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada)2019 TCDP 11
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2019 TCDP 1
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2020 TCDP 17
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2022 TCDP 26
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2020 TCDP 7
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2021 TCDP 12
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2022 TCDP 8
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2024 TCDP 95
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2024 TCDP 92
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2023 TCDP 44
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2013 TCDP 16
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2016 TCDP 16
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2020 TCDP 31
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2024 TCDP 96
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2021 TCDP 7
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2019 TCDP 39
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)2021 TCDP 6
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2020 TCDP 15
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2021 TCDP 41
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2022 TCDP 41
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)2019 TCDP 7
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick v. Canada2005 FC 1172
- Société des Arrimeurs de Québec v. Canadian Union of Public Employees,Local 38102008 FCA 237
- Société des Loteries du Québec v. Club Lotto International Cli Inc.2001 FCT 593
- Société du Vieux-Port de Montréal Inc. c. Montréal (Ville)2023 CAF 126
- Société d’assurance des entreprises Northbridge c. Canada2023 CAF 211